J.O. 301 du 29 décembre 2006
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Décision du 26 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance
NOR : CEAA0600237S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 19 octobre 2006 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Union européenne d'assurance tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Ace European Group Ltd ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 2006 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert, Décide :
Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Ace European Group Ltd, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Courbevoie (92419), Le Colisée, 8, avenue de l'Arche, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Union européenne d'assurance, dont le siège social est à Paris (75116), 6, rue Newton.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer